Decree No. 2022-452 relating to the ban on the use of heating or air conditioning systems in the public domain outdoors

31 mars 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 207
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Décret no 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation
sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation
NOR : TERB2200902D
Publics concernés: occupants du domaine public.
Objet: interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de
climatisation.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 31 mars 2022.
Notice: ce décret relatif à l’interdiction des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie
précise le champ d’application de cette interdiction posée par la loi en déterminant les lieux qui peuvent accueillir
un système de chauffage ou de climatisation. Il s’agit d’une part, du lieu couvert, étanche à l’air et fermé par des
parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire du domaine. Il s’agit d’autre
part, d’une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou
accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime
d’autorisation ou de déclaration préalable. Le non-respect de l’interdiction est puni d’une contravention de
cinquième classe portant l’amende jusqu’à 1 500 euros et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive. La police
municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions. L’entrée en vigueur de
l’interdiction est fixée au 31 mars 2022 et s’applique aux autorisations d’occupation du domaine public en cours
de validité au 31 mars 2022.
Références: le décret est adopté pour l’application de l’article 181 de la loi no 2021-1104 du 22 août 2021
portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et insère un nouvel
article R. 2122-7-1 dans le code général de la propriété des personnes publiques. Le décret, ainsi que le code
général de la propriété des personnes publiques modifié, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.
legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1-1 A, dans sa
rédaction résultant de l’article 181 de loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-11, 132-15 et R. 610-1;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 janvier au 14 février 2022 inclus
en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement;
Vu l’avis du Conseil national de l’évaluation des normes en date du 3 février 2022;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu;
Vu l’urgence,
Décrète:
Art. 1er. – Après l’article R. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un
article R. 2122-7-1 ainsi rédigé:
« Art. R. 2122-7-1. – En raison de l’interdiction prévue à l’article L. 2122-1-1-A, seule est autorisée
l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et
fonctionnant:
«1o Soit dans un lieu couvert, étanche à l’air et fermé par des parois latérales rigides par nature, sauf décision
contraire de l’autorité gestionnaire du domaine;