Law of 17 April 2018 on territory planning

JOURNAL OFFICIEL
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
                                                                                               MÉMORIAL A

                                                                                     N° 271 du 20 avril 2018




Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant :
1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication
   et d’un fonds des routes ;
2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 mars 2018 et celle du Conseil d’État du 30 mars 2018
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;


                                       Avons ordonné et ordonnons :

                                           er
                              CHAPITRE 1        - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
     er
Art. 1 . Les objectifs de l’aménagement du territoire
(1) La politique de l’aménagement du territoire vise à garantir le respect de l’intérêt général en assurant à
l’ensemble de la population des conditions de vie optimales par une mise en valeur et un développement
durable de toutes les parties du territoire national.
À travers les moyens énumérés à l’article 2, paragraphe 2, l’aménagement du territoire oriente et concentre
le développement territorial aux endroits les plus appropriés du territoire national.
Il procède à l’observation et au suivi de l’évolution territoriale et veille à la coordination des politiques
sectorielles communales, intercommunales, nationales, transfrontalières et internationales ayant une
répercussion sur le développement territorial.
Dans ce cadre, il veille à une utilisation rationnelle du sol ainsi qu’à un développement urbanistique
concentrique et cohérent et incite les communes à développer des stratégies communes.
                                                      er
(2) Dans le cadre des objectifs du paragraphe 1 , l’aménagement du territoire participe à travers les
instruments du plan directeur sectoriel et du plan d’occupation du sol, définis respectivement aux articles 9
à 11 et 15 à 17 à la mise en œuvre de mesures destinées à :
1° définir, réaliser et réaménager des projets d’infrastructures de transport ainsi que les installations
   nécessaires au bon fonctionnement de ceux-ci ;
2° protéger les particuliers contre le bruit ;
3° préserver les paysages en garantissant leur intégrité et en maintenant les fonctions agricoles, sylvicoles,
   viticoles, écologiques, récréatives et climatiques du territoire ;
4° valoriser et mettre en réseau des espaces naturels de récréation et de loisirs de proximité ;
5° préserver des fonctions et services écologiques au profit des régions urbanisées ;
6° conserver l’intégrité d’un espace paysager cohérent situé entre deux agglomérations urbaines en