Decree No. 2014-880 relating to the powers of the Minister of the Environment and Sustainable Development

3/1/2018 Décret n° 2014-880 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable | Gouvernement du Sé...
DÉCRET N° 2014-880 DU 22 JUILLET 2014 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE
L'ENVIRONNEMENT ET DŬ DÉVELOPPEMENT DURABLE
lois et décrets
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2014- 845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014- 849 du 06 juillet 2014 portant composition du Gouvernement;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des
sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Sur proposition du Premier Ministre,
DECRETE:
Article premier : Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable prépare et met en
œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat en matière de veille environnementale, de lutte contre les pollutions et de protection de la
nature, de la faune et de la flore.
Il est responsable, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités locales, de la protection de l'environnement et, à ce titre, il
prend les mesures pour prévenir et lutter contre les pollutions de toute nature. Il veille à ce que les activités potentiellement polluantes ne
mettent pas en cause le cadre de vie des populations et la qualité de l'environnement. Il s'assure de la sécurité des installations
potentiellement polluantes.
Dans l'exercice de ses compétences relatives aux établissements classés, il mène l'instruction des dossiers, signe les actes individuels en
rapport avec les ministères concernés.
Il est chargé de la préservation de la faune et de la flore. Il protège les cours d'eau contre les invasions des plantes aquatiques.
Il a autorité sur les parcs nationaux et autres aires protégées. Il facilite l'accès à ces espaces tout en veillant à leur assurer un haut degré
de protection.
Il est chargé, en relation avec les collectivités locales, de la protection de la flore marine et de celle des côtes et des estuaires attaqués
par l'érosion marine.
Il prépare et applique la législation et la réglementation en matière de chasse. Il veille à la protection des espèces les plus menacées. Il
s'assure que la pratique de la chasse ne porte pas atteinte à la survie des espèces et lutte contre le braconnage. En rapport avec les
ministres concernés, il œuvre au développement de l'écotourisme. Il préside le Conseil Supérieur de la Chasse et de la Pêche.
Il a en charge la lutte contre la désertification et celle contre les feux de brousse. Il applique la politique de protection et de régénération
des sols.
Il aide les collectivités locales à faire face à la collecte des déchets et il en assure le traitement. Il appuie les initiatives des collectivités
locales et des mouvements associatifs en matière d'environnement.
Il a en charge le développement de l'éducation environnementale.
Il gère un mécanisme de veille et de suivi des tendances de changement de climat et de modification de l'état de l'environnement.
Il est chargé, en relation avec les collectivités locales de promouvoir l'économie forestière. Il veille à une utilisation rationnelle du potentiel
forestier. Il s'assure de la mise en œuvre d'une politique de reboisement. Il veille à une exploitation rationnelle des forêts et des autres
espaces boisés.
Il représente le Sénégal dans les réunions internationales techniques consacrées à la protection de l'environnement, au développement
durable, au climat et à la biodiversité.
Il assure la tutelle du Secrétariat permanent de la Commission nationale du Développement Durable.
Il participe à la mise en œuvre de la politique de conservation des eaux et des sols par la réalisation de bassins de rétention et des lacs
artificiels. En liaison avec les ministres chargés de la pêche et de l'agriculture, il assure le développement de l'aquaculture.
Article 2: Le Premier Ministre et le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar le 22 juillet 2014
Macky SALL Par le Président de la République
Le Premier Ministre
Mahammed Boun Abdallah DIONNE
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